Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les transactions effectuées entre les acheteurs professionnels indépendants qui agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après dénommée le « Client ») et notre société (ci-après dénommée « By Nath Di Bella »). Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux clients professionnels bénéficiant de tarifs particuliers tels que les grossistes, distributeurs, entreprises de marketing (ventes privées, boxs…), agents commerciaux et les clients en sous-traitance.

Les CGV rendent caduques, dans leur intégralité, toutes précédentes conditions générales de vente. Les CGV sont les seules conditions applicables aux contrats conclus entre BY NATH DI BELLA et le Client, sauf convention expresse contraire entre les parties.

Les CGV s’appliquent d’une part aux ventes nationales, et d’autre part aux ventes internationales telles que définies par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. Le caractère international est apprécié par BY NATH DI BELLA et le Client.

En cas de modification des CGV, les nouvelles conditions seront opposables à compter de leur date de mise à jour.

Mise à jour : le 13 juillet 2021

ARTICLE 1 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

1.1: Réserve de propriété :

Les marchandises commandées par le Client sur le site www.nathdibella.com restent la propriété de BY NATH DI BELLA tant que leur prix n’a pas été intégralement versé en principal et accessoires à BY NATH DI BELLA, même en cas d’octroi de délai de paiement. Sont également concernées les marchandises commandées par le client par tout autre moyen de communication (email, téléphone, courrier, sur salon et foires et tout autre méthode non mentionnée).

La remise d’un titre créant une obligation de payer, notamment une traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que ledit titre n’est pas effectivement payé. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à utiliser ou revendre les marchandises restées la propriété de BY NATH DI BELLA ; le Client s’oblige en ce cas à aviser le sous-acquéreur de cette réserve de propriété, et lui faire accepter. En application de la présente clause de réserve de propriété, BY NATH DI BELLA est autorisée à inventorier, à tout moment, chez le Client ou chez tout tiers à qui il les aurait cédées, les marchandises non encore payées en provenance des établissements de BY NATH DI BELLA.

En cas de non-paiement, BY NATH DI BELLA se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les sommes éventuellement versées étant acquises à BY NATH DI BELLA à titre de clause pénale. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client devra obligatoirement informer l’administrateur ou le liquidateur judiciaire désigné de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et dresser immédiatement un inventaire des marchandises non payées et encore en stock. BY NATH DI BELLA Se réservant le droit de les revendiquer.

1.2: Transfert de risques :

Le transfert de risques de perte et de détérioration des produits a lieu dès la remise des marchandises, soit au Client ou son mandataire, soit au transporteur, le cas échéant. Dès cette remise, le Client prend à sa charge tout frais qui y est attaché, notamment les frais de garde, de conservation, etc., et assume la responsabilité des dommages que ces marchandises peuvent causer. Le Client s’oblige à souscrire toute assurance à ce titre.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 : Caractéristiques des produits :

BY NATH DI BELLA s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits. Les photographies des Produits sont communiquées uniquement à titre illustratif et n’engagent pas la responsabilité de BY NATH DI BELLA. Le Client s’engage à lire attentivement les informations relatives aux Produits avant de passer commande. BY NATH DI BELLA se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

2.2 : Disponibilité :

La disponibilité des produits dépend des stocks de BY NATH DI BELLA. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de la commande passée par le Client, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible ? BY NATH DI BELLA informera le Client par mail de cette indisponibilité dans un délai raisonnable et lui donnera la possibilité :

1. Soit d’être livré dudit produit avec une date de livraison estimée par BY NATH DI BELLA
2. Soit d’être livré d’un produit équivalent à celui commandé
3. Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 3 : COMMANDE – LIVRAISON – RÉCLAMATION POUR DÉFECTUOSITÉ

3.1 : Conditions d’inscription :

Pour toute création de compte client professionnel, le Client qui doit être majeur et disposer de la capacité légale, doit fournir à BY NATH DI BELLA son numéro SIRET. Il s’engage, à cette occasion, à fournir de manière loyale des données exactes et complètes et à les mettre à jour le cas échéant. BY NATH DI BELLA s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données du Client. BY NATH DI BELLA se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Client en cas de non-conformité avec les renseignements demandés. Chaque compte client est validé par BY NATH DI BELLA. BY NATH DI BELLA se réserve le droit de refuser toute inscription de compte client si celui-ci ne correspond pas aux critères fixés par BY NATH DI BELLA. Le Client doit être en possession d’un numéro SIRET ou équivalent international.

3.2 : Modalités de passation des commandes :

La vente de produits fournis par BY NATH ID BELLA se forme via le panier sur le site www.nathdibella.com. Dans le cadre d’autres types de passation de commandes (téléphone, salon, email, courrier et autres méthodes non mentionnées), c’est BY NATH DI BELLA qui créé en interne un panier sur le backoffice du site www.nathdibella.com

3.3 : Livraison des commandes :

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. Le port est gratuit, en France métropolitaine, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à : 150,00 € H.T (pour les professionnels) et 50,00 € H.T (pour les particuliers) – (après réductions éventuelles) – Hors France : 200,00 € H.T (pour les professionnels) et 70,00 € H.T (pour les particuliers). Dans le cas contraire, des frais de 7.5 € H.T sont appliqués (France Métropolitaine) – 12.65 € H.T (Belgique) – 19.5 € H.T (Autres zones EURO). Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont indicatifs et représentent la meilleure estimation de BY NATH DI BELLA, ils ne sauraient engager BY NATH DI BELLA qu’en cas d’accord exprès et par écrit de sa part. En cas de retard de livraison, le Client ne pourra pas solliciter de dommages et intérêts ni renoncer à la dite livraison. En cas de refus d’acceptation de la livraison, les frais de transport seront facturés au Client. Si le Client est absent lors d’une livraison gratuite, il ne peut prétendre à une 2ème livraison gratuite, les frais sont alors à sa charge et payable au transporteur. BY NATH DI BELLA n’est pas liée par des engagements qui pourraient être pris par des représentants ou succursales, sauf acceptation écrite contraire de BY NATH DI BELLA.

Attention !!! Les commandes passées durant les mois d’octobre et novembre sont soumises à des délais plus long (jusqu’à 14 jours ouvrés) en raison de la forte demande pour les cadeaux de Noël. Pensez à anticiper vos commandes dès septembre.

Les frais de port HT avec le transporteur GLS sont affichés lors de votre commande.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués par le transporteur en cas de zone de livraison d’accès difficile (île, haute montagne, Corse…)

3.4 : Réclamation – échange – défectuosité :

Les réclamations éventuelles de quelque sorte que ce soit, notamment pour détérioration, non-conformité ou défectuosité apparente des produits et/ou celles émises à l’encontre du transporteur doivent être transmises, par courrier recommandé AR, à BY NATH DI BELLA dans les 2 jours de la réception des marchandises (après avoir effectué une réserve explicite sur le bon de transport). Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. Le retour de Produits non conformes est subordonné à l’acceptation préalable de BY NATH DI BELLA. Toutes marchandises renvoyées pour échange ou pour intervention des services de BY NATH DI BELLA (SAV…) doivent être emballées selon les usages du commerce, dans l’emballage d’origine. Les ports aller/retour sont à la charge du Client. Le conditionnement des emballages doit répondre à la nature de la marchandise et aux exigences du transport. En cas d’erreur de livraison ou demande d’échange, aucune réclamation ne sera admise plus de 8 jours après la livraison. En cas de remboursement des articles retournés, les frais forfaitaires de traitement seront facturés.

ARTICLE 4 : GARANTIE

4.1 : Garantie légale :

Les produits restent garantis au titre de la garantie légale des vices cachés tels que définies aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie du prix si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, BY NATH DI BELLA s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné.

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

Les circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de la volonté de BY NATH DI BELLA, empêchant ou gênant l’exécution des prestations de BY NATH DI BELLA, seront considérées comme constituant un cas de force majeure, exonérant BY NATH DI BELLA de toute responsabilité. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les conflits sociaux ayant une incidence sur le fonctionnement des établissements de BY NATH DI BELLA, les incendies, les ruptures ou gênes dans l’approvisionnement en matières premières ou énergies, etc…même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 6 : QUALITÉ DES MARCHANDISES

BY NATH DI BELLA ne sera pas tenue responsable des conséquences d’une utilisation de ses produits non conseillée par elle et, a fortiori, d’une utilisation non conforme aux prescriptions de BY NATH DI BELLA ou aux règles de l’art. Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne et aux normes françaises en vigueur.

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES

7.1 : Prix :

Pour chacun des Produits, est indiqué le prix en euros hors taxes (TVA 20% non incluse), ainsi que les frais de livraison applicables lors du processus de commande. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ce tarif peut être modifié sans préavis en fonction des taux de change, des conditions d’approvisionnement, du coût des matières premières ou suite à un accord trouvé entre les parties. Le Client situé hors de France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume la responsabilité de leurs déclarations et paiements.

7.2 : Modalités :

Toute expédition se fera par transporteur contre certitude de règlement (CB ou virement). Toute autre condition de règlement est subordonnée à l’accord préalable et exprès de la direction.

7.3 : Retard de paiement :

Sauf report sollicité à temps par le Client et accordé expressément par BY NATH DI BELLA, le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée entraînera : – l’exigibilité immédiate de toute autre facture, même celle ayant donné lieu à la mise en circulation d’une traite ; – l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire égale à 40 euros. – l’exigibilité d’une indemnité complémentaire, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. – l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. – la possibilité pour BY NATH DI BELLA d’annuler toute autre commande en cours.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Catalogue, tels que images, photographies, écrits, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à BY NATH DI BELLA. L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Dans le cadre des produits dits personnalisables ou personnalisés, le Client se doit de posséder les droits relatifs fournis à BY NATH DI BELLA référents aux éléments visuels, graphiques et écrits qu’ils soient protégés par le droit d’auteur, une marque enregistrée, un dessin modèle ou tout autre protection relevant de la propriété intellectuelle. De plus, BY NATH DI BELLA ne saurait être tenue responsable pour défaut de propriété ou plagiat relatif à tout élément fourni par le Client et ne pourrait être en aucun cas poursuivie en justice ou devoir une quelconque indemnité quelle qu’elle soit.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à l’application du droit français.

ARTICLE 10 : LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.